Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part,
Ci-après dénommée ELECTRICITEPRO.COM, SARL TD, rue Thomas Edison 12400 Saint-Affrique Tél 05.65.49.08.52,
Et, d'autre part,
Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site ELECTRICITEPRO.COM
Ci-après dénommés "le client".
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site ELECTRICITEPRO.COM par la société TD. Le site ELECTRICITEPRO.COM est hébergé par la SARL Nevoweb, 390 chemin de Sallèles, 12100 Millau.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.
Les produits offerts à la vente sur le site ELECTRICITEPRO.COM peuvent être acquis dans les pays suivants : France métropolitaine, à l'exclusion de tous autres.
ELECTRICITEPRO.COM se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays. Toute commande dûment validée sur le site ELECTRICITEPRO.COM implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
1- Objet :
Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande
2 - Articles et produits :
2.1 - ELECTRICITEPRO.COM est un site qui a vocation d'offrir à la vente des articles distribué par TD.
Dans ce cas, ELECTRICITEPRO.COM s’engage à prévenir par courrier électronique ou téléphone tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.
2.2 – Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ELECTRICITEPRO.COM et TD ne pourra être engagée.
3 – Prix des produits et livraison
3.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de port est mentionné dans le panier : il dépend de votre code postal, et du poids de votre colis.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est réputé importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors de la France métropolitaine, le prix sera calculé hors frais d’expédition automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ELECTRICITEPRO.COM ou de TD. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays de l’acheteur.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités locales.
ELECTRICITEPRO.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur . Nous vous informons q'en cas d'affichage d'un prix erroné,manifestement dérisoire qulle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande meme validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Il sera procédé au remboursement du produit concerné. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez de repasser votre commande au prix corrigé et exact. Les produits demeurent la propriété de ELECTRICITEPRO.COM et TD jusqu’au complet paiement du prix.
3.2 – La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles
sans que le client en soit préalablement informé.
3.3 – La livraison s’effectue dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de ELECTRCITEPRO.COM ou de TD. Le vendeur se réserve en outre le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par l’acheteur en cas de force majeure. L’acheteur en sera informé et se verra rembourser le prix acquitté à la commande, dans les 30 jours.
3.4 – Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
3.5 – ELECTRICITEPRO.COM traite ses expéditions en partenariat avec « La Poste » (Collissimo Suivi) et EXAPAQ ou de tout autre transporteur de son choix. Ces services livrent rapidement dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale, ou en tout autre lieu proche du point de livraison. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Le transporteur peut aussi se représenter sur le lieu de livraison.
Colissimo Suivi, EXAPAQ et nos différents transporteurs assurent un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare, en aucun cas, ELECTRCITEPRO.COM et TD ne pourra être tenu responsable de ces défaillances.
3.6 – Utilisation du droit de rétractation
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur doit retourner à ses frais son produit en parfait état, intact dans son emballage d’origine, avec la facture, dans un délai de 14 jours. (à compter de la réception des articles).
Conformément aux disposition de l'article L121-20-2 du Code de la Consommaion, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être ré-expédiés : les tourets de fils ou de cables coupés à une longueur spécifiées par le client.
3.7 - Retour
Dans certain cas de figure, et exclusivement avec l'accord d'ELECTRICITEPRO.COM, des retours produits peuvent être pris en charge par ELECTRICITEPRO.COM. Les frais de transport retour entre le client et ELECTRICITEPRO.COM sont pris en charge par le client.
Les retours produits au titre du Service Apres Vente entre le client et ELECTRICITEPRO.COM sont à la charge du client. La ré-expédition de ces prouits au client sera pris en charge par ELECTRICITEPRO.COM.
4 – Commande
4.1 – Le client intéressé par un article visible sur le site ELECTRCITEPRO.COM suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
Après avoir cliqué sur l’icône « Acheter » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.
4.2 – Modalités de paiement : le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Le montant des paiements par carte bancaire est plafonné à 10000 euros TTC. Au-delà de cette somme, il est possible de régler votre commande par virement bancaire en en faisant la demande à ELECTRICITEPRO.COM.
Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
Le client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration.
Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider » .
Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.
4.3 – ELECTRICITEPRO.COM accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique.
4.4 – Commande par chèque :
Le client n’a pas la possibilité de commander par chèque bancaire, en raison de l’augmentation du nombre d’impayés.
5 – Sécurité des paiements par carte bancaire
5.1 – Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site ELECTRICITEPRO.COM utilise le service de paiement sécurisé Cyberplus Paiement de la Banque Populaire. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur d’ELECTRICITEPRO.COM.
5.2 – Lorsque la commande est validée :
La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
6 – Signature et preuve
6.1 – Pour tout paiement par carte bancaire sur le site de la Banque Populaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
À cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties.
6.2 – Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de
toutes les opérations effectuées sur le site.
7 – Informations nominatives
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément aux lois n°78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 7 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
Les informations recueillies sur ce site, dans le présent questionnaire, ne sont en effet utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le vendeur veille à prendre le maximum de mesures pour assurer la sécurité de ses fichiers. Il s’engage par exemple, conformément à l’article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à ce que la collecte en ligne de coordonnées bancaires (destinée à réaliser les transactions commerciales portant sur les produits physiques ou numériques mis en vente par ELECTRICITEPRO.COM comporte des procédés efficaces et licites de sécurisation des paiements, destinés à empêcher un tiers non autorisé d’intercepter les données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner notamment à son profit.
8 – Responsabilité
8.1 – Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, ELECTRICITEPRO.COM n’a qu’une obligation de moyens.
8.2 – En conséquence, la responsabilité de ELECTRCITEPRO.COM ou TD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par ELECTRICITEPRO.COM.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de ELECTRICITEPRO.COM ou TD.
8.3 – De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement ELECTRICITEPRO.COM de toute responsabilité.
9 – Élection de domicile
ELECTRICITEPRO.COM déclare élire domicile à l’adresse suivante : TD, rue Denis Papin, 12400 SAINT-AFFRIQUE.
10 – Propriété intellectuelle et concurrence
10.1 Tous les éléments du site ELECTRICITEPRO.COM visuels ou de la technologie brevets. Ils sont la propriété exclusive de TD.
10.2 – L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site ELECTRICITEPRO.COM, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de ELECTRICITEPRO.COM et TD. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ELECTRICITEPRO.COM ou de TD.
11 – Différents
11.1 – La langue des présentes conditions générales de vente est le français.
11.2 – Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux
juridictions du tribunal de Rodez.
N.B : Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.