CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CGV ELECTRCITEPRO.COM
1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « CGV »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site ELECTRICITEPRO.COM (ci-après désigné un « client » ou « vous ») et la SARL TD, au capital de 300 000 euros, dont le siège est situé au 307, Route de Bournac – Z.I. Les Cazes – 12400 SAINT AFFRIQUE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 509 605 184 00027 ; numéro de TVA Intracommunautaire : FR 19 509 605 184, (ci-après désigné « TD » ou « nous ») éditant le site internet : (ci-après désigné « le site »).
Vous pouvez joindre TD par mail à contact@thibal-distribution.fr ou au 05.65.49.02.40.
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site ELECTRICITEPRO.COM par la SARL TD. Le site ELECTRICITEPRO.COM est hébergé par la SARL Nevoweb : 390, Chemin de Sallèles - 12100 MILLAU.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.
Les produits offerts à la vente sur le site ELECTRICITEPRO.COM peuvent être acquit dans les pays suivants : France métropolitaine et certains DOM TOM.
ELECTRICITEPRO.COM se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays. Toute commande dûment validée sur le site ELECTRICITEPRO.COM implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes CGV et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
TD peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos CGV après les avoir lues.
2. ARTICLES ET PRODUITS
2.1 – Stock
ELECTRICITEPRO.COM est un site qui a vocation d’offrir à la vente des articles distribué par TD, dans ce cas nous nous engageons à vous prévenir par courrier électronique ou téléphone pour toute commande où un article est indisponible.
2.2 – Descriptif produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ELECTRICITEPRO.COM et TD ne pourra être engagée.
2.3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de port est mentionné dans le panier : il dépend de votre code postal et du poids de votre colis.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est réputé importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors de la France métropolitaine, le prix sera calculé hors frais d’expédition automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ELECTRICITEPRO.COM ou de TD. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays de l’acheteur. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités locales.
ELECTRICITEPRO.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur. Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire qu’elle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Il sera procédé au remboursement du produit concerné. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez de repasser commande au prix corrigé et exact. Les produits demeurent la propriété de ELECTRICITEPRO.COM et TD jusqu’au paiement complet du prix.
2.4 – TVA
La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client soit préalablement informé.
3. LIVRAISON & RECEPTION
3.1- Livraison
La livraison s’effectue dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de ELECTRICITEPRO.COM ou de TD. Le vendeur se réserve en outre le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par l’acheteur en cas de force majeure. L’acheteur en sera informé et se verra rembourser le prix acquitté à la commande, dans les 30 jours.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. TD vous propose plusieurs modes de livraison : à domicile ou en relais colis.
ELECTRICITEPRO.COM traite ses expéditions en partenariat avec « La Poste » (Collissimo Suivi) et DPD ou avec tout autre transporteur de son choix. Ces services livrent rapidement dans toute la France. Vous pouvez joindre notre service client pour connaître le numéro de suivi de votre colis et ainsi savoir où il est.
Nos différents transporteurs assurent un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare, en aucun cas, ELECTRICITEPRO.COM et TD ne pourront être tenu responsable de ces défaillances.
3.2 – Réception
A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande, et qu’ils ne sont pas endommagés.
Le contrôle de la marchandise doit être effectué par le client, en ouvrant le colis, en contrôlant les produits réceptionnés, préalablement à la signature du bon de livraison remis par le transporteur. Tout emballage endommagé ou colis détérioré lors du transport doit faire l’objet d’une réserve écrite « Emballage abîmé et Marchandise abîmé » lors de la signature du bon de livraison. Indiquer également le nom du produit ou la référence, la quantité et le défaut constaté. Vous pouvez refuser la commande. L’absence de réserve sur le bon de transport vaut acceptation du colis sans réserve, et vaut renoncement à tout recours d’indemnisation.
Vous disposez d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour transmettre vos réserves au transporteur. Une copie de vos échanges doit être adressée à notre service client.
4. COMMANDE ET PAIEMENT
4.1 – Commande
Le client intéressé par un article visible sur le site ELECTRICITEPRO.COM suit le processus suivant afin d’établir sa commande :
* chercher le produit désiré et cliquer sur l’icône « ajouter au panier » en ayant entré la quantité désirée (modifiable à tout moment dans votre panier), réitérer l’opération pour tous les produits désirés.
* aller dans le panier, vérifier les produits et quantités et cliquer sur « suivant » pour valider votre commande
* entrer vos coordonnées (vous pouvez entrer une adresse de livraison et de facturation différente), cliquer sur « suivant » vérifier les informations saisies et procéder au règlement par carte bancaire. Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande.
[Il est possible de régler votre commande par virement bancaire en faisant la demande au Service Client].
Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.
ELECTRICITEPRO.COM accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique.
Le client n’a pas la possibilité de commander par chèque bancaire, en raison de l’augmentation du nombre d’impayés.
4.2 - Sécurité des paiements par carte bancaire
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site ELECTRICITEPRO.COM utilise le service de paiement sécurisé Cyberplus Paiement de la Banque Populaire. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur de ELECTRICITEPRO.COM.
La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre alors un certificat électronique.
4.3 - Signature et preuve
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site de la Banque Populaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
5. GARANTIES
Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après (5.2). Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu par TD sur le Site de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes (5.1)
5.1 - Garantie légale
Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
TD est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article ci-dessus et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit. Pour en bénéficier ou bénéficier de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par TD, contactez notre Service Client.
Envoyer un mail à contact@electricitepro.com en renseignant le numéro de commande, votre nom, prénom et adresse mail avec laquelle vous avez passé la commande.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre TD et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.
Vous pouvez alors, soit nous retourner directement votre produit en panne, soit appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.
Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que :
-
La réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple : accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable, ...)
-
La faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur
-
L’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil
Dans ce cas, nous ne procéderons pas à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.
Article L211-5 du Code de la Consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
-
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ”.
Article L217-12 du Code de la Consommation : “ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien”.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence d’un défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Article L217-13 du Code de la Consommation : “tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois“.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation :
“Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
-
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
-
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
-
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
-
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. “
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou tout autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du code civil :
“le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
“l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.
L’action des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Les frais de retour vous seront remboursés (dans la limite du coût d’un envoi en mode standard).
En présence de défaut apparents, l’acheteur, à la livraison, bénéficie du droit de retour dans les conditions précisées ci-dessous dans le paragraphe 6. : « Droit de rétractation ».
5.2 - Garantie commerciale
Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le site bénéficient d’une garantie commerciale dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
-
Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture) ;
-
L’utilisation anormale ou non conforme des produits ;
-
Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
-
Les dommages résultants d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable).
Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis.
Les frais de retour en atelier, en station technique, ou auprès du service retour de TD sont à la charge du client. Lorsque le produit faisant l’objet d’une demande de SAV ou de garantie nécessite le démontage depuis une armoire électrique, un chauffe-eau ou tout autre équipement technique ou bâtiment, sont à la charge du client. Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour préjudices directs ou indirects, tout autre dédommagement, frais de démontage, en raison de l’envoi du produit à notre service retour.
Dans tous les cas, TD ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Lorsque la garantie commerciale n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposés par ce devis. Vous pourrez également choisir d’abandonner votre produit sans frais supplémentaires.
Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible, …), le produit sera laissé à la disposition du client au Centre Logistique de TD pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et TD pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
6.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Comme indiqué ci-dessus, vous devez nous notifier dans un délai de quatorze jours ouvrés votre décision de vous rétracter de votre commande. Cette notification doit être effectuée par écrit : e-mail ou courrier postal selon le formulaire ci-dessous :
(Vous pouvez appeler le service client pour avoir le formulaire en format Word / PDF, et ainsi compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
FORMULAIRE :
A l’attention de SARL THIBAL DISTRIBUTION - 307, Route de Bournac – Z.I. Les Cazes – 12400 SAINT AFFRIQUE / contact@electricitepro.com ;
[INDIQUER LE OU LES PRODUITS CONCERNES PAR LA RETRACTATION]
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A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, TD vous en informera afin que vous puissiez renvoyer les produits concernés. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Vous vous engagez à retourner à TD les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoie de la notification de votre décision de vous rétracter.
Les produits doivent être renvoyés en parfait état, intact dans leur emballage d’origine avec la facture.
Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par TD seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.
6.2 – Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; “
De ce fait, le droit de rétraction ne s’applique pas aux câbles coupés à des longueurs spécifiques car considéré comme produits perdus.
6.3 – Remboursement dans le cadre d’une rétractation
A la suite de votre demande de rétractation, TD, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, TD se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
TD procèdera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande (carte bancaire ou virement).
7- PROPRIETES
7.1 – Transfert de propriété & transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
7.2 – Propriétés intellectuelles et concurrence
Tous les éléments du site ELECTRICITEPRO.COM visuels ou de la technologie brevets sont la propriété exclusive de TD.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site ELECTRICITEPRO.COM, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de ELECTRICITEPRO.COM et TD. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ELECTRICITEPRO.COM ou de TD.
8. – PROTECTION DES DONNEES
8.1 – Informations personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraine l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV ainsi qu’aux conditions d’utilisation du Site. Vous autorisez ainsi TD à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.
TD est la seule détentrice des informations vous concernant. Ces informations peuvent néanmoins être transmises aux sociétés sous-traitantes, dont certaines peuvent être situées en dehors de l’Union européenne, auxquelles TD fait appel pour l’exécution de ses prestations.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire par mail à contact@elctricitepro.com ou par courrier à SARL THIBAL DISTRIBUTION - 307, Route de Bournac – Z.I. Les Cazes – 12400 SAINT AFFRIQUE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.
8.2 – Cookies
Nous vous informons que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockés dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d’alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d’information confidentielle vous concernant.
8.3 – Bloctel
Article L. 223-2 du Code de la Consommation : “Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur“.
Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.
Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l'exception des cas énumérés par le Code de la consommation.
Il est possible d'être démarché dans les quatre cas suivants :
-
par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
-
par des instituts de sondage,
-
par des associations à but non lucratif dès lors qu’elles ne font pas de prospection commerciale,
-
par l'entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle en cours d'exécution. Par exemple, pour vous proposer des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service qu’elle vous rend déjà.
Pour vous inscrire, aller sur le site www.bloctel.gouv.fr :
-
Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.
-
La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs ce qui exclut les numéros professionnels, utilisés dans le cadre de votre activité.
-
Vous recevrez ensuite sous 48 heures un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription.
-
L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription.
9 – RESPONSABILITE & LITIGES
9.1 – Responsabilité
Les produits proposés répondent à la législation européenne et française en vigueur. TD se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève totale sans préavis, inondation, incendie, …), de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
9.2 – Litiges
Notre service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h au 05 65 49 02 40 ou par e-mail à contact@electricitepro.com.
Article L. 111-1 du Code la Consommation : “Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI“.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Article R. 631-3 du Code de la Consommation : “Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable“.
Chaque partie pourra engager toute procédure utile au tribunal compétent.
10. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.